Visale, c'est quoi ?

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Un emploi mais pas de garant ? Pensez à Visale, un dispositif 100% gratuit !

 

Le VISA pour le Logement et l’Emploi (VISALE) et un dispositif de sécurisation locative disponible depuis le début de l’année 2016, et qui concerne uniquement le secteur privé. Pour accéder au service, rendez-vous sur www.visale.fr.

 

VISALE, quels sont les services proposés ?

 

En étant certifié VISALE, Action Logement se porte garant auprès des salariés qui vont ou viennent de commencer leur contrat de travail et qui ont besoin de trouver un logement dans le parc privé. Pour le bailleur qui loue son logement à un certifié VISALE, il est garanti sur les éventuels impayés (loyer + charges exclusivement).

Le service garantit jusqu’à 36 impayés de loyers et charges locatives pendant une durée limitée aux 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire, les dégradations locatives ne sont pas prit en compte. Il faut savoir que VISALE est gratuit pour le locataire et le bailleur, mais si le bailleur souhaite une assurance non limitée dans le temps et qui couvre les dégradations locatives, il devra souscrire à une offre classique payante (La garantie loyers impayés GLI).

Important : Le locataire reste entièrement redevable de ses éventuels impayés envers Action Logement, qui peut le cas échéant agir en résolution du bail.

 


Qui est éligible et quelles sont les conditions ?

 

Les locataires pouvant disposer du service VISALE :

Les salariés du secteur privé de moins de 30 ans: Il s’agit des salariés entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction, quel que soit le contrat de travail.

Les salariés précaire du secteur privé de plus de 30 ans: Il s'agit de salariés en période d'essai pour un CDI, de salariés en CDD, des intérimaires, des intermittents et des apprentis, etc., qui entrent dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction.

Les ménages en difficulté: Il s’agit des ménages logés dans le parc privé par le biais d'un organisme d'intermédiation locative agréé (adhérents à l’UESL, CIL, APAGL, etc.).

Le service n’inclut pas les demandeurs d’emploi, mais il est prévu qu’ils puissent en bénéficier à partir de 2017.

 

Les conditions liées au bénéficiaire :

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois.

Le Visale du locataire doit être en cours de validité (1 ou 3 mois selon les types de contrats) pour finaliser la demande.

Le candidat locataire est éligible dans la limite d'un taux d'effort maximal de 50 % pour les loyers et charges sur ses revenus (Le loyer ne doit pas dépasser 50% des revenus du locataire).

Le candidat locataire de moins de 30 ans en CDI confirmé devra justifier d'un taux d'effort compris entre 30 et 50 % (C'est-à-dire un loyer représentant entre un tiers et la moitié de ses revenus).

Il suffit qu’un membre du ménage soit éligible pour que le ménage bénéficie des garanties.

Le bailleur doit adhérer au dispositif avant la signature du bail et après avoir accepté les garanties.

 

Les conditions liées au logement :

Le logement doit être la résidence principale du locataire.

Le logement peut être vide ou meublé.

Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé.

 

Les conditions liées au loyer :

Le loyer global (charges comprises) ne doit pas excéder 1500€ pour les logements situés à Paris intra-muros, et de 1300€ pour le reste du territoire.

 

Les conditions liées au bail :

Il ne peut pas être conclu entre les membres d’une même famille (si le locataire et le bailleur sont de la même famille).

Le bail doit être signé dans le délai de validité du Visa.

Pour une colocation à plus de 2 locataires, le bail doit être individualisé pour l’ensemble des locataires.

Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers.

 

 

Comment s’inscrire ?

 

Pour bénéficier du dispositif Visale, les bailleurs doivent disposer d’un compte sur le site www.visale.fr. C’est ensuite au locataire d’amorcer la démarche de demande de Visale.

                                               

Pour le candidat locataire : Il doit faire la demande de la garantie Visale avant la signature de son bail, afin de recevoir un visa nominatif certifié par Action logement, garantissant l’éligibilité au bailleur bailleur.

 

Pour le bailleur : Le bailleur doit renseigner les éléments du visa reçu par le locataire ainsi que les éléments relatifs au logement et au bail et accepter les conditions du cautionnement Visale afin d’être garanti en cas d’impayés. C’est ensuite qu’il disposera de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

Attention : Une fois que le propriétaire/bailleur adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant, et ce service n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs institutionnels de location/sous-location financés par l’Etat ou les collectivités locales (par exemple : Solibail).

 

Actuellement, ce dispositif ne concerne que les salariés avec un contrat de travail d’au moins un mois, il n’inclut ni les retraités ni les chômeurs, mais il est prévu que ces-derniers puissent y accéder à partir de 2017 via une extension.

Visale apporte un véritable soutient pour se loger, notamment pour les jeunes actifs qui viennent de trouver un emploi et qui souhaiteraient emménager et dont l’absence de garant empêcherait en général de trouver facilement et rapidement une solution.


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